La vie n’est pas un long fleuve tranquille et comme en a fait état la 2nde étude de l’Observatoire de la FFMAS, on parle plus aujourd’hui de trajectoires professionnelles que de carrières ou de parcours, tellement mis à mal par les environnements de plus en plus mouvants.
C’est peut-être votre cas…. Vous vous interrogez aujourd’hui ou avez fait le choix de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. A vous le CPF de transition ! né depuis le 1er janvier 2019 en remplacement du congé individuel de formation (CIF).
OBJECTIF
Le CPF de transition professionnelle permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Vous devez alors mobiliser en priorité vos droits inscrits sur votre compte personnel de formation que vous avez forcément créé ????
CONDITIONS D’ANCIENNETÉ
Pour bénéficier de ce congé de transition professionnelle, vous devez justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié :
- soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs)
- soit au moins 24 mois, consécutifs ou non,
- quelle qu’ait été la nature de vos contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
A SAVOIR : Pour le calcul des 4 mois en CDD, n’est pas prise en compte l’ancienneté acquise au titre :
– d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
– d’un contrat d’apprentissage ;
– d’un contrat de professionnalisation ;
– d’un contrat conclu au cours de votre cursus scolaire ou universitaire ;
– d’un CDD suivi d’un CDI.
QUELLE DÉMARCHE ?
Votre demande auprès de votre employeur
Vous devez faire votre demande de congé par écrit, dans un délai de :
- 120 jours avant le début de l’action de formation
- si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
- 60 jours avant le début de l’action
- si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
Votre demande doit préciser :
- la date du début de la formation ;
- la désignation et la durée de la formation ;
- le nom de l’organisme qui en est responsable ;
- l’intitulé et la date de l’examen concerné.
La réponse de votre employeur
Votre employeur dispose de 30 jours suivant la réception de votre demande pour vous répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.
Votre employeur peut différer votre départ de 9 mois maximum :
- soit, parce qu’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ;
- soit, parce que votre établissement compte moins de 100 salariés
- et que votre employeur souhaite que le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un seul salarié à la fois,
- soit, parce que votre établissement compte 100 salariés et plus
- et que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne peut pas dépasser 2 % de l’effectif total.
COTE REMUNERATION
Si le projet est réalisé pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré(e).
- Qui vous rémunère ?
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
La rémunération et les cotisations afférentes à votre rémunération sont versées par votre employeur, qui sera remboursé ensuite par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur réception des justificatifs (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité à la formation, justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à sa charge).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
La rémunération vous est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous bénéficiez d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de votre salaire moyen de référence, déterminé en fonction des salaires que vous avez perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou des 4 derniers mois en CDD) :
A titre indicatif, quelques exemples de calcul :
1ère HYPOTHESE :
Pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC, la rémunération perçue est égale à 100 % du salaire moyen de référence, quelle que soit la durée de la formation.
2e HYPOTHESE :
Pour un salaire moyen de référence supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :
1er cas de figure :
La durée du congé de transition professionnelle est inférieure ou égale à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
Alors, la rémunération perçue est égale à 90 % du salaire moyen de référence,
2e cas de figure :
La durée du congé de transition professionnelle excède un an ou 1 200 heures pour la première année de formation ou les premières 1 200 heures de formation, la rémunération perçue est égale à 90 % du salaire moyen de référence et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
Mais, lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède 2 SMIC, le montant de la rémunération perçue ne peut être inférieur à un montant égal à 2 SMIC.
Sources : Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, Jo du 30
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, Jo du 30
