Selon l’article L6311-1 du code du travail, la formation continue a pour objectif de :

• Favoriser l’insertion,
• Permettre le maintien à l’emploi,
• Favoriser le développement de compétences et accès aux différents niveaux de qualification professionnelle.

Les formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes se déroulent sur le temps de travail ou hors temps de travail, en présentiel ou à distance, accessibles également via l’alternance ou la VAE.

Leurs financements s’opèrent par le biais des organismes collecteurs lesquels, au-delà du financement de la formation, peuvent prendre en charge la rémunération ou l’indemnisation de la personne durant la formation.

La loi «Avenir professionnel» n° 2018-771 du 5 septembre 2018 vient d’apporter son lot de nouveautés listées dans un excellent article du site «Les clés du social» : www.clesdusocial.com/2-enjeux-pour-la-formation-au-centre-de-la-loi-avenir-professionnel. Il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de la formation est liée au statut de la personne et, pour le cas qui nous intéresse, celui de l’indépendant(e) auto-entrepreneur(euse) ou libéral(e) !

Les indépendant(e)s cotisent auprès du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) financé par la contribution de la formation professionnelle (CFP) dont le montant est proportionnel au CA sur la base de 0,2 %. Chaque année, l’URSSAF envoie une attestation précisant le montant du droit à la formation, celui-ci dépendant du Code APE et du FAF (Fonds d’Assurance à la Formation).

Le FAF est un organisme collecteur, non paritaire, habilité par l’état et créé par :

• Soit une organisation syndicale représentative d’employeurs et chambres consulaires,
• Soit une organisation syndicale représentative de professions libérales (=> FIF-PL).

Le droit à la formation est compris entre 500 et 1 250 € par an selon le code APE. Les professions libérales sont plafonnées à 750 €.

Les formations prises en charge sont définies en activités par secteur, à savoir :

• 14 activités dans le secteur cadre de vie,
• 8 activités dans le secteur juridique,
• 105 activités dans le secteur technique,
• 12 activités dans le secteur de la santé.

Les conditions d’accessibilité à la formation reposent sur :

• Avoir déclaré un chiffre d’affaires d’au moins 1 €,
• S’être acquitté(e) de la CFP,
• Etre à jour du paiement de ses charges sociales (cotisations RSI et URSSAF).

Pour connaître son droit à la formation, il convient de se connecter au site internet du FIF-PL https://fifpl.fr/ muni(e) de son code APE, élément déterminant les conditions d’application. Les délais de traitement peuvent aller jusqu’à 2 mois pour obtenir l’accord de financement puis de 3 à 4 mois pour en obtenir le remboursement.

On s’aperçoit que le code APE est un critère déterminant dans l’application des modalités de prise en charge. Force est de constater que les codes APE de nos professionnels indépendant(e)s sont totalement disparates (parfois à la limite du «hors sujet»). Il nous semble donc primordial de réaliser un état des lieux de ces situations parfois incompréhensibles pour envisager les possibilités d’une harmonisation.

Chaque année, les organisations syndicales étudient et arrêtent les critères, thèmes et montants de prise en charge spécifiques à chaque Profession. Tel serait le rôle de la FFMAS au regard d’une représentativité significative d’adhérent(e)s indépendant(e)s.

Des travaux passionnants et porteurs pour la Commission Entrepreneuriat !

L’union fait la force alors rejoignez-nous !