Si les secrétaires-assistants salariés continuent majoritairement à percevoir leur salaire (ou une partie significative), qu’en est-il pour nos professionnels en statut indépendant ? car qui dit pas d’activité, dit pas de facturation et par conséquent pas de rentrées d’argent !
Depuis le 5 mars 2020, l’Etat a demandé à l’ensemble des parties prenantes de notre économie de se mobiliser pour aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie. C’est ainsi que le Ministère de l’économie et des finances annonce moulte mesures pour soutenir les entreprises et les accompagner à maintenir, du mieux possible, leurs activités ; mesures adoptées et approuvées sans réserve par les institutions et acteurs concernés : collectivités territoriales, les régions en particulier, les assurances, les banques, les opérateurs télécom, …
Les indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et TPE impactés par le covid-19 voient enfin arriver des mesures d’aides les concernant :
Le fonds de solidarité financé par l’État et les régions
Votée par le Parlement le 18 mars dernier, cette aide financière exceptionnelle sera financée par un fonds de solidarité co-financé par l’État et les régions, d’un montant d’environ 2 milliards d’euros (enveloppe pour 2 mois). La contribution des régions à ce fonds se monte à 25%, soit 250 millions d’euros pour le mois de mars. Les compagnies d’assurance ont annoncé leur participation à ce fonds à hauteur de 200 millions d’euros.
Le montant de l’aide gouvernementale s’appuie sur un dispositif à deux étages :
Aide exceptionnelle de 1 500 €uros liée au Coronavirus financée par l’Etat :
- Un 1er étage forfaitaire et automatique avec une indemnisation de 1.500 euros pour toutes les entreprises éligibles. Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et non les Urssaf.
La démarche, entièrement dématérialisée, s’effectuera sur simple demande en ligne sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale, à partir du mercredi 1er avril 2020. L’entreprise demandeuse devra renseigner les informations suivantes :
- Numéros SIREN / SIRET
- RIB (relevé d’identité bancaire)
- Perte de CA
- Montant de l’aide demandée
- Déclaration sur l’honneur
« Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le délai de versement variera selon les banques.
Aide supplémentaire anti-faillite de 2 000 €uros
- Un 2e étage correspondant à un traitement au cas par cas de toutes les entreprises qui seraient au bord de la faillite et qui bénéficieraient d’une aide supplémentaire dite « anti-faillite » de 2 000 euros accordée par les régions, portant ainsi l’indemnisation allouée à 3.500 euros dans les situations les plus difficiles. Ce second volet fait l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région, demande à formuler à partir du 15 avril 2020.
Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse :
- Se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours
- Se voit refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque
- Doit avoir au moins un salarié
Qui est concerné ?
- Les entreprises de moins de 10 personnes, créées avant le 1er février 2020, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros (hors micro-entreprises) et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
- Les TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) ou ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires par rapport à mars 2019[i]
Sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue). Une entreprise ayant déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.
Le régime fiscal de cette aide de 1 500 €uros perçue par les auto-entrepreneurs et indépendants n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores et déjà fait savoir que la somme perçue ne serait pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour les indépendants qui ne pourraient bénéficier du fonds de solidarité, voici une aide qui est peu relayée mais qui mérite que l’on s’y intéresse :
Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations et contributions sociales : [cliquer ici]
Autres mesures et aides aux entrepreneurs
Une série de mesures de soutien pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a également été annoncée, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Etat :
Les mesures de l’administration fiscale
Prélèvement à la source
Depuis son espace personnel, il est possible de demander :
- De moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source
- De reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels
Pour le report, si les acomptes sont mensuels, vous pourrez demander de reporter d’un mois sur l’autre et cela jusqu’à trois fois.
Si les acomptes sont trimestriels, la demande de report sera pour un paiement d’un trimestre sur l’autre.
Taxe foncière
Pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière dans le cadre d’un contrat de mensualisation, il est possible de demander une suspension soit :
- En ligne depuis l’espace professionnel – cfspro.impots.gouv.fr/
- Ou en contactant le Centre prélèvement service.
- En synthèse :
- Report des charges fiscales sur le mois de mars 2020
- Attention, absence de report pour la TVA !
L’Urssaf se mobile également
Face aux impacts de cette crise sur votre activité, vous pouvez vous rapprocher de votre agence Urssaf pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé qui pourra prendre la forme d’un échelonnement de paiement ou d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur des périodes ciblées.
- Report des charges sociales sur le mois de mars 2020
Les banques et assurances à la rescousse des entrepreneurs
Les banques françaises mettront en place des procédures accélérées d’instructions pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie. Par ailleurs, elles se sont engagées à ce que le remboursement du crédit soit reporté jusqu’à 6 mois, et sans frais.
Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises et cela à hauteur de 300 milliards d’euros. Le but est de permettre aux entreprises d’obtenir plus facilement un prêt de trésorerie auprès de leur banque, afin de poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Ce dispositif couvrira tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Le prêt sera attribué sans faire l’objet d’une garantie ou d’une sûreté.
Pour en bénéficier, il faut contacter votre conseiller bancaire pour obtenir un accord de principe puis demander votre attestation à la BPI [ici].
- Report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais
- Garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance
Les assurances, outre leur contribution au fonds de solidarité, maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.
Frais afférents aux locaux professionnels
Vous louez peut-être un local pour exercer votre activité professionnelle. Voici quelques mesures, en complément de celles déjà opérationnelles mises en place par les différentes institutions.
Les associations et fédérations représentatives des bailleurs ont également entendu l’appel lancé par le Président de la République pour une solidarité des bailleurs vis-à-vis des petites entreprises en difficulté.
Aussi, concernant les entreprises dont l’activité, sans être totalement interrompue (au titre notamment de l’arrêté sur la fermeture administrative), a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
Durant la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, les très petites entreprises ne subiront ni pénalités ou intérêts de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers. Il convient donc de se rapprocher de son bailleur.
- Report de loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
D’autre part, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau se mobilisent également en cette gestion de crise. Aussi, les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. A leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois sans pénalité.
- Suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité ci-après.
Vous êtes employeur ?
- Dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfants à domicile pour les entreprises de toutes tailles. Tout savoir sur le site d’Ameli [ICI]
- Mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État pour une durée de deux mois pour les entreprises de toutes tailles. Toutes les informations [ICI]
Nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher des différentes parties prenantes susmentionnées pour entreprendre avec elles les dispositifs correspondants à votre situation, à commencer par votre banquier. Sans oublier votre expert-comptable qui, informé continuellement des dernières mesures et soutenu par son Ordre, saura vous accompagner dans cette période inédite et vous apporter les conseils appropriés.
Retrouvez toutes les mesures d’aides aux entreprises : [cliquer ici]
Une synthèse des mesures et contacts à votre disposition : [cliquer ici]
Site du Gouvernement – Info Coronavirus : [cliquer ici]
Parce qu’il est important, aussi, de traverser ce moment entouré, certes de ses proches mais aussi de son réseau professionnel, la FFMAS et la Commission Entrepreneuriat – Secrétariat Indépendant sont à vos côtés pour rompre l’isolement, partager les expériences de chacun et chacune et échanger les trucs et astuces utiles en cette période de crise. L’entraide et la solidarité sont de mise. [contacter la Commission ESI]
[i] Critère de baisse de chiffre d’affaires
La condition de baisse de 70% du chiffre d’affaires est analysée sur la période de référence suivante :
- mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019
La baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires [sur la période de référence] seront éligibles à ce fonds.
Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur une autre période.
