Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le lien de subordination se caractérise par trois éléments clés :
- Le pouvoir de donner des ordres et des directives
- Le pouvoir de contrôler l’exécution du travail
- Le pouvoir de sanctionner les manquements
Ce lien est ce qui définit juridiquement le contrat de travail. Il ne dépend ni du titre donné au contrat ni de la volonté des parties, mais de la réalité des faits.
Un travailleur salarié n’assume pas la responsabilité de ses actes, notamment vis-à-vis de la clientèle. Ainsi, la souscription par le donneur d’ordres d’une police d’assurance au profit de l’auteur de la prestation de travail est de nature à caractériser une relation de travail salariée.
A l’inverse, le fait, pour un travailleur, de supporter la responsabilité civile de son activité constitue un indice de travail indépendant.
👉Assistante salariée : intégrée à un cadre hiérarchique
- ® Travaille sous l’autorité directe d’un employeur : horaires imposés, tâches définies, supervision régulière.
- ® Soumise à des règles internes : règlement intérieur, procédures, reporting.
- ® Utilise les outils et locaux de l’entreprise.
- ® Rémunération fixe et avantages sociaux (mutuelle, congés payés, etc.).
- ® Peut être sanctionnée en cas de manquement (avertissement, licenciement).
- ® Intégrée à un service organisé, souvent avec des collègues et une hiérarchie.
Ces éléments traduisent un lien de subordination clair.
👉Assistante indépendante : autonomie contractuelle
- Pas de lien de subordination : elle choisit ses horaires, ses méthodes, ses outils.
- ® Relation commerciale avec le client (contrat de prestation de services).
- ® Facturation libre : à l’heure, au forfait, selon les besoins.
- ® Pas de pouvoir de sanction du client, seulement une rupture de contrat possible.
- ® Responsable de son organisation, de sa gestion administrative et de ses charges sociales.
- ® Peut travailler pour plusieurs clients, ce qui renforce son indépendance.
Elle n’est pas intégrée à un service organisé, mais intervient ponctuellement ou régulièrement selon les termes du contrat.
⚖️ Points de vigilance
Si une assistante indépendante travaille exclusivement pour un seul client, avec des horaires imposés et des directives précises, le risque de requalification en contrat de travail existe.
👉 🧭 Conclusion : une relation fondée sur la clarté, la confiance et la contractualisation
En l’absence de lien de subordination, la relation entre une assistante indépendante et son client repose sur des fondements différents de ceux d’un contrat de travail. Elle s’inscrit dans une logique de collaboration entre professionnels, où chacun est responsable de ses engagements.
La qualité de cette relation dépend de plusieurs facteurs :
- Une définition précise des besoins et des attentes dès le départ
- Un cadre contractuel clair (devis, conditions générales, planning, livrables)
- Une communication régulière et transparente
- Une reconnaissance mutuelle des compétences et des limites de chacun
Cette relation ne repose pas sur l’autorité, mais sur la confiance, la réciprocité et la valeur ajoutée. Elle permet à l’assistante indépendante d’exercer avec autonomie tout en s’adaptant aux objectifs du client. C’est une dynamique souple, mais exigeante, qui demande rigueur, écoute et professionnalisme
Trésorière adjounte de la FFMAS Gironde Nouvelle Aquitaine
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